Conditions générales de vente

1. Validité

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons d’Orbitalum Tools au client. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même s’il n’est pas fait expressément référence aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Toute disposition dérogatoire ou complémentaire, en particulier les conditions générales d’achat du client ainsi que les accords verbaux, ne sont valables que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Orbitalum Tools.

1.3 Sont assimilées à la forme écrite toutes les formes de transmission permettant une preuve par le texte, comme le télécopie, l’e-mail, etc.

2. Offres

Les offres d’Orbitalum Tools ne sont contraignantes que si elles sont acceptées sans modification, sans réserve et dans le délai d’acceptation figurant dans l’offre.

3. Étendue de la livraison

3.1 Orbitalum Tools se réserve le droit de modifier sa gamme de produits.

3.2 La confirmation de commande fait foi pour l’étendue et l’exécution de la livraison.

4. Données et documents

4.1 Les documents techniques tels que les dessins, descriptions, illustrations, les éventuelles indications de dimensions, de propriétés ou de poids ainsi que la référence à des normes servent à des fins d’information et ne constituent pas des promesses de garantie. Lorsque cela semble indiqué dans le sens du progrès technique, Orbitalum Tools se réserve le droit de procéder à des modifications correspondantes.

4.2 Tous les documents techniques restent la propriété intellectuelle d’Orbitalum Tools et ne peuvent être utilisés qu’aux fins convenues ou indiquées par Orbitalum Tools.

5. Confidentialité et protection des données

5.1 Les partenaires contractuels traiteront de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou techniques non publiques de l’autre partenaire contractuel dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur relation d’affaires, et ne les divulgueront pas à des tiers ni ne les utiliseront à leurs propres fins.

5.2 Dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, des données à caractère personnel sont traitées par Orbitalum Tools dans le respect des dispositions légales.

6. Prescriptions au lieu de destination, contrôles à l’exportation

6.1 Le client doit attirer l’attention d’Orbitalum Tools sur les prescriptions locales, légales ou autres relatives à l’exécution de la livraison ainsi qu’au respect des prescriptions de sécurité et d’homologation.

6.2 La responsabilité du respect des dispositions relatives au contrôle des exportations en cas de réexportation des produits incombe au client.

7. Prix

7.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, départ usine, conformément aux Incoterms de la CCI (édition actuelle), emballage standard inclus. Tous les frais accessoires tels que les frais de transport, d’assurance, de licences d’exportation, de transit, d’importation ou autres, ainsi que les certifications, sont à la charge du client. De même, le client doit supporter tous les types de taxes, prélèvements, redevances et droits de douane.

7.2 Si les frais d’emballage, de transport, d’assurance, de taxes et autres frais accessoires sont inclus dans le prix de l’offre ou de livraison, ou s’ils sont indiqués séparément dans l’offre ou dans la confirmation de commande, Orbitalum Tools se réserve le droit d’ajuster les taux en cas de modification des tarifs.

7.3 Une valeur de commande minimale nette de 100,00 EUR s’applique.

7.4 Orbitalum Tools se réserve le droit de modifier les prix courants à tout moment.

8. Conditions de paiement

8.1 Les paiements doivent être effectués par le client au lieu de l’établissement d’Orbitalum Tools émettant la facture, sans aucune déduction telle qu’escompte, frais, taxes et redevances, conformément aux conditions de paiement convenues.

8.2 Le client dispose d’un droit de compensation et de rétention pour les créances fondées sur la même relation contractuelle. Pour les créances qui ne reposent pas sur la même relation contractuelle, le client ne dispose d’un droit de compensation et de rétention que s’il s’agit de créances incontestées ou ayant force de chose jugée. En particulier, l’absence de parties non essentielles de la livraison, n’empêchant toutefois pas l’utilisation de la livraison, ne donne pas au client le droit de rétention.

9. Réserve de propriété

9.1 La propriété des objets de livraison n’est transférée au client qu’après leur paiement intégral. Dans la mesure où la validité de la réserve de propriété dans le pays de destination est liée à des conditions particulières ou à des formes spécifiques, le client doit veiller à leur accomplissement. Orbitalum Tools est en droit de retenir la livraison jusqu’à ce que la réserve de propriété soit effective et que l’accomplissement des formalités soit prouvé.

9.2 Avant le transfert de propriété, le client ne peut ni mettre en gage l’objet de la livraison, ni le vendre, ni le céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, le client doit signaler la réserve de propriété et en informer immédiatement Orbitalum Tools.

9.3 En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, Orbitalum Tools est en droit de reprendre les objets de livraison sous réserve de propriété après mise en demeure. Le client est tenu de les restituer. Ni la demande de restitution en vertu de la présente clause, ni la saisie de l’objet de la livraison par Orbitalum Tools ne valent résiliation du contrat.

9.4 Une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client autorise Orbitalum Tools à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison sous réserve de propriété.

9.5 Si le client a son siège en République fédérale d’Allemagne, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Par dérogation au point 9.1, Orbitalum Tools se réserve la propriété des objets de livraison jusqu’à ce que toutes les créances contre le client résultant de la relation d’affaires en cours aient été satisfaites.

b) Par dérogation au point 9.2, le client est autorisé, dans les conditions suivantes, à revendre ou à transformer les objets de livraison sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles :
Le client doit revendre les objets de livraison sous réserve de propriété si les objets de livraison n’ont pas déjà été intégralement payés par le tiers acquéreur. Le droit de revente s’éteint en cas de retard de paiement du client. Dès la conclusion du contrat avec le tiers acquéreur, le client cède à Orbitalum Tools toutes les créances résultant d’une revente ou de tout autre motif juridique concernant les objets de livraison sous réserve de propriété. En cas d’incorporation/transformation avec d’autres biens meubles et de naissance d’une copropriété, la cession ne porte que sur la part de créance d’Orbitalum Tools correspondant à la copropriété.

c) Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées à Orbitalum Tools même après la cession, tant qu’il remplit ses obligations de paiement envers Orbitalum Tools conformément au contrat. Orbitalum Tools peut exiger à tout moment que le client lui communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs. Dans ce cas, le client doit fournir à Orbitalum Tools toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remettre les documents requis et informer le débiteur de la cession.

d) La transformation de la marchandise sous réserve de propriété est toujours effectuée par le client pour le compte d’Orbitalum Tools en tant que fabricant. Si l’objet sous réserve de propriété est mélangé, combiné, réuni ou transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à Orbitalum Tools, Orbitalum Tools acquiert la (co)propriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de l’objet sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si les marchandises d’Orbitalum Tools sont mélangées, combinées, réunies ou transformées avec d’autres objets mobiliers pour former une chose unique et que l’autre chose doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère proportionnellement la propriété à Orbitalum Tools dans la mesure où la chose principale lui appartient. Le client conserve la propriété ou la copropriété pour Orbitalum Tools. Pour le reste, les mêmes dispositions s’appliquent à la chose résultant du mélange, de la combinaison, de la réunion ou de la transformation qu’à la marchandise sous réserve de propriété.

e) Orbitalum Tools s’engage à libérer les garanties lui revenant dans la mesure où leur valeur facturée dépasse de plus de 20 % les créances (résiduelles) encore dues à Orbitalum Tools, et ce de manière non seulement temporaire.

f) Dans la mesure où les objets de livraison d’Orbitalum Tools sont fixés au sol de manière durable ou intégrés dans un bâtiment, la fixation ou l’intégration n’a lieu qu’à des fins temporaires.

10. Livraison, impossibilité

10.1 Le délai de livraison commence dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d’importation et de paiement ont été obtenues et que les points techniques essentiels ont été réglés. Le délai de livraison ou, le cas échéant, la date de livraison est considéré comme respecté si, à l’expiration du délai ou à la date prévue, la livraison est mise à disposition pour l’expédition.

10.2 L’obligation de livraison est soumise aux réserves suivantes, c’est-à-dire que le délai de livraison est prolongé de manière appropriée ou la date de livraison est reportée :

a) si Orbitalum Tools ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à l’exécution de la commande ou si le client les modifie ultérieurement, provoquant ainsi un retard de livraison ;

b) si Orbitalum Tools est empêché de livrer par un cas de force majeure. Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévisibles et non imputables à Orbitalum Tools qui rendent la livraison déraisonnablement difficile ou impossible pour Orbitalum Tools, telles que des retards de livraison ou des livraisons défectueuses des sous-traitants prévus, des conflits sociaux, des mesures administratives, une pénurie de matières premières ou d’énergie, des perturbations d’exploitation importantes, par exemple par la destruction de l’entreprise dans son ensemble ou de départements importants ou par la défaillance d’installations de production indispensables, des perturbations graves du transport, par exemple par des barrages routiers. Si ces circonstances durent plus de six mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Toute demande de dommages et intérêts du client est exclue ;

c) si le client est en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement ou ne fournit pas à temps les garanties convenues.

10.3 Si le dépassement du délai de livraison convenu ou prolongé de manière appropriée est imputable à Orbitalum Tools, Orbitalum Tools n’est en demeure qu’après que le client lui a fixé par écrit un délai de grâce approprié, qui doit être d’au moins un mois, compte tenu des cas d’exception légaux, et que ce délai a expiré sans résultat. Les autres droits résultant d’un retard de livraison sont exclusivement régis par le point 17.

10.4 Les livraisons partielles sont autorisées. Orbitalum Tools peut établir des factures partielles pour les livraisons partielles.

10.5 Si le client ne prend pas livraison à temps de la marchandise signalée comme prête à l’expédition, Orbitalum Tools est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques du client et de la facturer comme livrée. Si le client ne paie pas la marchandise, Orbitalum Tools est notamment en droit d’en disposer autrement.

10.6 Dans le cas où le client annule une commande et qu’Orbitalum Tools n’insiste pas sur l’exécution du contrat, Orbitalum Tools a droit à des dommages et intérêts à hauteur de 10 % de la valeur de la commande concernée (dommages et intérêts forfaitaires) et au dommage prouvé dépassant ce montant. Le client est autorisé à prouver qu’Orbitalum Tools n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant de la demande de dommages et intérêts forfaitaires.

10.7 En cas d’impossibilité partielle, le client ne peut résilier le contrat que s’il est prouvé que la prestation partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Si ce n’est pas le cas, le client doit payer le prix contractuel correspondant à la prestation partielle. Pour le reste, le point 17 s’applique. Si l’impossibilité survient pendant le retard de réception ou par la faute exclusive ou prédominante du client, celui-ci reste tenu à la contre-prestation, sous déduction des éventuelles dépenses économisées par Orbitalum Tools. Si l’impossibilité n’est imputable à aucun des partenaires contractuels, Orbitalum Tools a droit à une partie de la rémunération correspondant au travail fourni.

10.8 En cas de résiliation de prestations d’ouvrage par le client conformément au § 649 du BGB, Orbitalum Tools a droit, outre le droit à la rémunération pour les prestations éventuellement déjà fournies, au paiement de la rémunération pour les prestations non encore fournies par le client à hauteur d’au moins 10 % du prix net de la rémunération totale. Orbitalum Tools se réserve le droit de prouver qu’un dommage plus élevé a effectivement été subi et/ou que des dépenses plus élevées ont été engagées et d’en exiger le remboursement par le client au lieu du forfait. Le client est autorisé à prouver qu’aucun dommage et/ou aucune dépense n’a été réellement subi ou engagé, ou qu’ils sont nettement inférieurs au montant du forfait.

11. Emballage

11.1 Si les produits font l’objet d’un emballage supplémentaire au-delà de l’emballage standard, l’emballage concerné sera facturé séparément. Orbitalum Tools se réserve le choix du type d’emballage.

11.2 Dans la mesure où le client retourne à Orbitalum Tools l’emballage utilisé pour le transport de la marchandise livrée conformément au décret sur les emballages, il supporte les frais de valorisation et de transport jusqu’au lieu de valorisation désigné par Orbitalum Tools.

12. Transfert des risques, réception

12.1 Le risque est transféré au client départ usine (EXW) conformément aux Incoterms de la CCI (édition actuelle), même si la livraison est effectuée franco, sous des clauses similaires ou montage inclus, ou si le transport est organisé et dirigé par Orbitalum Tools.

12.2 Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Orbitalum Tools, le risque est transféré au client dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition.

12.3 Dans la mesure où une déclaration de réception de la part du client est prescrite par la loi ou convenue pour le transfert des risques, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Les prestations d’ouvrage d’Orbitalum Tools sont considérées comme réceptionnées deux semaines après la notification de la mise à disposition pour réception, à moins que le client ne notifie par écrit à Orbitalum Tools des défauts essentiels parvenant à cette dernière dans ce délai.

b) Le client n’est en droit de refuser la réception que si le défaut supprime ou réduit considérablement l’usage habituel et/ou prévu par le contrat de l’ouvrage et/ou sa valeur. Si l’ouvrage est entaché de défauts ne justifiant pas un refus de réception, la réception doit avoir lieu sous réserve de l’élimination des défauts.

c) Les refus de réception ou les réserves à l’encontre de la réception doivent être formulés immédiatement par écrit, en indiquant et en décrivant le défaut reproché.

d) L’utilisation de l’objet de la livraison par le client pour l’usage prévu vaut réception.

13. Transport et assurance

13.1 Sauf convention contraire, l’expédition s’effectue aux frais du client. Les frais d’expédition sont facturés avec la marchandise. Les modes d’expédition spéciaux imposés (par ex. express, fret à date fixe) sont à la charge du client.

13.2 L’assurance contre les dommages de toute nature incombe au client. Même si elle doit être souscrite par Orbitalum Tools, elle est considérée comme conclue pour le compte et aux frais du client.

13.3 Les souhaits particuliers concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiqués à temps à Orbitalum Tools. Dans le cas contraire, l’expédition s’effectue à la discrétion – mais sans responsabilité – d’Orbitalum Tools, aussi rapidement et économiquement que possible. En cas de livraisons franco, l’organisation de l’expédition est laissée à Orbitalum Tools. Si le client donne des instructions particulières à ce sujet, les éventuels surcoûts sont à sa charge.

13.4 En cas de dommage ou de perte de produits pendant le transport, le client doit apposer une réserve correspondante sur les documents de réception et faire établir immédiatement un constat auprès du transporteur. La notification de dommages de transport non immédiatement décelables doit être faite au transporteur au plus tard dans les six jours suivant la réception des produits.

14. Contrôle, réclamations pour défauts, déclarations de sinistre

14.1 Les produits sont contrôlés par Orbitalum Tools pendant la fabrication dans le cadre habituel. Si le client exige des contrôles plus approfondis, ceux-ci doivent être convenus par écrit et payés par le client.

14.2 Ce qui précède ne dispense pas le client de son obligation d’examen et de réclamation conformément au § 377 du HGB.

14.3 Les pièces défectueuses doivent dans tous les cas être conservées jusqu’à la clarification définitive des droits à la garantie ou aux dommages et intérêts et être mises à la disposition d’Orbitalum Tools sur demande.

14.4 À sa demande, l’occasion doit être donnée à Orbitalum Tools d’expertiser elle-même ou par des tiers le défaut ou le dommage avant le début des travaux de remise en état.

15. Retours de marchandises à Orbitalum Tools à titre commercial

15.1 Orbitalum Tools n’est pas tenue de reprendre des produits livrés en bonne et due forme et conformes au contrat.

15.2 Les reprises sont effectuées à titre commercial et ne sont acceptées par Orbitalum Tools que si elles ont été demandées et autorisées au préalable et si les produits sont livrés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et franco de port. Les retours non autorisés seront renvoyés aux frais du client.

15.3 Les consommables, les fabrications spéciales ou les produits en fin de série ne sont en aucun cas repris.

15.4 Aucun avoir n’est accordé pour les retours d’une valeur de marchandise inférieure à 150,– EURO.

15.5 La valeur de chaque poste doit être d’au moins 50,– EURO.

15.6 Pour chaque reprise, un forfait de frais de 25 % de la valeur de la marchandise, et dans tous les cas au moins 50,– EURO, sera déduit.

16. Responsabilité pour les défauts matériels, violations des droits de propriété et d’auteur

16.1 Orbitalum Tools s’engage, sur demande écrite du client, à réparer ou à remplacer gratuitement, à son choix et le plus rapidement possible, toutes les pièces défectueuses de sa livraison, en particulier celles qui deviennent défectueuses ou inutilisables de manière prouvée par suite d’un mauvais matériau, d’une conception ou d’une exécution erronée, pour autant qu’elles n’aient pas été fabriquées selon les spécifications du client ou modifiées par celui-ci, ou en raison de défauts dans les instructions de service ou de montage. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’Orbitalum Tools.

16.2 Si un délai raisonnable fixé par Orbitalum Tools pour l’exécution ultérieure en raison d’un défaut expire sans résultat, le client a le droit – compte tenu des cas d’exception légaux – de résilier le contrat ou de demander une réduction appropriée du prix. En cas de défaut mineur, le client ne dispose que d’un droit à une réduction appropriée du prix contractuel.

16.3 Sont exclus de la garantie les droits qui ne reposent pas sur une faute de la part d’Orbitalum Tools, en particulier ceux résultant de l’usure naturelle, d’un stockage ou d’un entretien défectueux, du non-respect des instructions de service, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d’un terrain de construction inapproprié, d’interventions non conformes du client ou de tiers, de l’utilisation de pièces non d’origine ainsi que d’autres raisons non imputables à Orbitalum Tools.

16.4 Les droits du client relatifs aux dépenses nécessaires aux fins de l’exécution ultérieure sont exclus dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement dans un lieu autre que le lieu de livraison, à moins que le transport dans un autre lieu ne corresponde à l’usage prévu de l’objet de la livraison.

16.5 Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne une violation de droits de propriété ou d’auteur dans les délais mentionnés au point 18, Orbitalum Tools, outre d’éventuels dommages et intérêts dans le respect du point 17, procurera en principe au client le droit de continuer à l’utiliser ou modifiera l’objet de la livraison de telle sorte que la violation du droit de propriété ou d’auteur n’existe plus. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables (c’est-à-dire avec une augmentation allant jusqu’à 10 % des coûts de fabrication, y compris d’éventuelles redevances de licence) ou dans un délai raisonnable, les parties sont en droit de résilier le contrat moyennant restitution des prestations reçues de part et d’autre.

16.6 Les obligations d’Orbitalum Tools mentionnées au point 16.5 sont exhaustives, sous réserve du point 17 et pour le cas d’une violation de droits de propriété ou d’auteur.

16.7 Le droit à l’exécution ultérieure et aux dommages et intérêts pour violation de droits de propriété ou d’auteur, tel que mentionné au point 16.5, n’existe que si le client informe immédiatement Orbitalum Tools par écrit en indiquant et en décrivant les violations de droits de propriété ou d’auteur invoquées, si le client assiste Orbitalum Tools dans une mesure appropriée pour la défense contre les droits invoqués ou permet à Orbitalum Tools de mettre en œuvre les mesures de modification conformément au point 16.5, si Orbitalum Tools se réserve toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, si Orbitalum Tools est responsable de la violation du droit de propriété ou d’auteur, ce qui n’est par exemple pas le cas si la violation repose sur une instruction ou une spécification du client ou si la violation du droit de propriété ou d’auteur a été causée par le fait que le client a modifié l’objet de la livraison de sa propre autorité ou l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, tous les droits du client contre Orbitalum Tools, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment pour violation des obligations découlant de la relation contractuelle ou pour acte illicite, sont exclus.

17.2 Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est impérative, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de préméditation, de faute lourde des représentants légaux ou des cadres dirigeants, ainsi qu’en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, Orbitalum Tools ne répond – sauf en cas de préméditation ou de faute lourde – que du dommage typique au contrat et raisonnablement prévisible. La limitation de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en l’absence d’une qualité garantie, si et dans la mesure où la garantie a précisément pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur les produits livrés eux-mêmes.

17.3 Dans la mesure où la responsabilité d’Orbitalum Tools est exclue ou limitée, cela s’applique également aux sociétés qui lui sont liées, ainsi qu’à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution d’Orbitalum Tools et des sociétés qui lui sont liées.

17.4 En particulier, en cas de fourniture de prestations selon les spécifications du client, la responsabilité pour la violation de droits de propriété de tiers est exclue. Orbitalum Tools n’est tenue à aucune obligation de vérification en ce qui concerne les droits de propriété de tiers.

18. Prescription des droits à dommages et intérêts et pour défauts matériels

Les droits à dommages et intérêts et pour défauts matériels se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. La disposition précédente ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs ; pour ces droits, les règles de prescription légales s’appliquent. Pour les droits résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; d’un comportement par faute lourde des organes ou des cadres dirigeants ; d’un comportement intentionnel ou dolosif ; de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles ; de garanties ainsi que pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales de prescription s’appliquent toujours.

19. Nullité partielle

Si certaines dispositions du contrat étaient ou devenaient totalement ou partiellement invalides ou nulles, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une réglementation valide permettant d’atteindre dans la mesure du possible le but poursuivi par la disposition invalide ou nulle.

20. Lieu d’exécution et juridiction compétente

20.1 Le lieu d’exécution est Singen, Allemagne.

20.2 En cas de litige découlant de la relation contractuelle, l’action doit être portée exclusivement devant le tribunal compétent pour Orbitalum Tools. Orbitalum Tools est toutefois également en droit de saisir tout autre tribunal compétent.

20.3 La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toutes les règles de conflit de lois.